Point De Législation

[xx75]

Je mets ce post dans "hors sujet" faute de savoir où le carrer... Il y a bien une rubrique "Règlement / arbitrage" mais il n'y en a pas sur la législation.

En juillet le CDTAE a eu la riche idée de nos passer une copie du décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.....(boudiou pour dire ça sans respirer, faut de la capacité respiratoire !!!)

Je n'ai pas de certitudes... mais comme je pense que ce décret n'a pas vocation a être appliqué uniquement dans l'Essonne (ouarfff) vous l'avez tous eu, vous l'avez tous lu, vous en avez tous tiré la substantifique moelle et vous en avez tous tiré les conclusions....mes compliments parce que chez moi on n'a rien compris au film....faut dire qu'on a pas cherché bien loin... :06:

Perso j'aurai été vachement content que cet envoi soit accompagné d'une bonne explication de texte, parce qu'on a vraiment autre chose à foutre que d'aller à la pêche aux infos, mais en l’occurrence c'est plutôt du "demerden zie zich".

Bref sur les parcours certains ont un avis....d'autres.... ben z'en n'ont pas....bref on entend tout et n'importe quoi, et au bout du compte tout le monde s'en fout !

Ce week end on a le forum des associations et traditionnellement nous faisons de l'initiation toute la journée.... ben cette année on fera de l'initiation pour les d'jeunss, mais uniquement en présence des parents - au garde à vous derrière leur chère tête blonde - et sous leur entière responsabilité. Les mômes qui viennent seuls, ben... circulez y'a rien à voir....

Vous en faites quoi vous de ce décret ???

[PhilPlessis]

alors déjà, ce décret cite le L. 212-1, qui ne se réfère qu'aux encadrants salariés, mais pas les bénévoles, et le L. 212-7, qui prévoit la possibilité pour les handicapés d'avoir accès à l'activité.

toutefois, il semble s'agir surtout d'un encadrement des activités proposée par les collectivités territoriales (activités sportives municipales) et non des activités proposées par des clubs (loi de 1901), où le bénévolat est roi ...

à mon avis, ça ne va pas changer grand chose, juste limiter les errements ...

y a-t-il un avocat dans la salle ?

[klod]

Sur Légifrance, le décrêt mentionne le public concerné : organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et l'objet : réglementation des activités physiques organisées pour des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs.

Je pense aussi que cela ne concerne que des situations particulières de camps, colonies, etc..

[Crifon]

..

Ce week end on a le forum des associations et traditionnellement nous faisons de l'initiation toute la journée.... ben cette année on fera de l'initiation pou...

Donc ce sera sous le couvert de la municipalité et de ses D.E.

[xx75]

Sur Légifrance, le décrêt mentionne le public concerné : organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et l'objet : réglementation des activités physiques organisées pour des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs.

Je pense aussi que cela ne concerne que des situations particulières de camps, colonies, etc..

Hé bien, je vais te dire....moi aussi "je pense" comme toi...le problème c'est qu'on est pas des avocats et que le décret renvoie à une autre texte qui renvoie à, qui renvoie à, qui renvoie à.....c'est indécrottable.

Il n'y pas si longtemps sur un parcours un arbitre - mais son avis n'a rien à voir avec sa condition d'arbitre - pensait que ça mettait en cause justement les initiations que l'on fait lors des manifestations.

De plus le CDTAE qui nous a communiqué le texte l'a accompagné de ce commentaire qui pour en être très court peut donner lieu à TOUTES les interprétations : " Pour vos animations, voici les nouveaux textes."

On ne parle pas de camps de colonies de vacances etc.... on parle de "nos animations" ...si c'est pas un bon moyen de refiler un patate bien chaude...voire bien puante...

Edited September 5, 2012 by xx75

[klod]

Je joins l'ensemble du texte auquel tu fais référence, tu vas voir la liste des sites concernés est exhaustive :

Article R227-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-679 du 11 juin 2009 - art. 1

Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :

I.-Les accueils avec hébergement comprenant :

1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;

2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;

3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;

4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte ;

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport.

II.-Les accueils sans hébergement comprenant :

1° L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;

2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23 ;

L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci-dessous, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.

III.-L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

[PhilPlessis]

en fait, il s'agit d'accueil de longue durée, ça n'a rien à voir avec une initiation pendant une fête du sport .....

ça veut dire que votre mairie a les jetons, et qu'ils croient vous envoyer un avertissement dans le plus pur style "si il y a problème, on vous collera un procès"

mais l'article ne s'applique pas dans ce cas .... c'est ballot

c'est pour le patronage, les centres aérés, et tout ça ...

mais... (car il y a toujours un mais), il faut que votre activité soit encadrée par des initiateurs, des entraineurs, des BE, et tout ça, et pas par le gars qui balaye bien dans les coins ....

[tangent]

Et accessoirement ça doit concerner des activités payantes

[klod]

Et accessoirement ça doit concerner des activités payantes

Uniquement pour une personne physique si je lis bien le texte

[xx75]

ça veut dire que votre mairie a les jetons, et qu'ils croient vous envoyer un avertissement dans le plus pur style "si il y a problème, on vous collera un procès"

Hola hola !!! faut pas lire en faisant les pieds au mur !!! Ça n'a rien à voir avec la Mairie...j'ai bien dit que c'est le CDTEA qui a envoyé ça à tous les clubs - dont le tien forcément - en nous mettant dans le message et sans le moindre début d'embryon d'explication : "Pour vos animations, voici les nouveaux textes"

Pour vos animations !!! pas pour des accueils longue durée, payants ou quoi que ce soit !!!

Je te signale que tu étais toi même en juillet à un concours en Essonne et ça parlait dur de ce truc dans les rangs de cette c.... qui commençait à circuler.

Donc comme je le supposais début le début le CDTEA a merdu grave sur ce coup là.

[tangent]

Pas la peine de s'énerver XX75 :06: , le mieux si tu veux être totalement rassuré est d'appeler ton CDOS ( Comité départemental olympique ) Ils sont entre autre là pour renseigner les clubs et les bénévoles sur ces questions juridiques un chouya

[xx75]

Pas la peine de s'énerver XX75 :06: , le mieux si tu veux être totalement rassuré est d'appeler ton CDOS ( Comité départemental olympique ) Ils sont entre autre là pour renseigner les clubs et les bénévoles sur ces questions juridiques un chouya

Qui s'énerve ??? pas moi, j'essaie d'être plus clair pour les malcomprenands.... 8P

Pour ta gouverne, je n'ai aucunement besoin d'être le moins du monde "rassuré", j'ai n'ai aucune angoisse, voire même aucune interrogation. Tant que les guguss qui ont balancé cette c... ne prendront pas la peine de passer un info claire nette et précise, nous on a fait notre choix....dans le cadre de nos "animations", on ne fera plus d'initiation pour les jeunes si les parents ne sont pas là...pas plus compliqué que ça.

Relis bien mon post, tu verras que je ne cherche pas réellement de réponses à ce que je sais déjà....mon côté fouteur de souk ??? probablement.... :06: