Législation

[Jihaif]

Nous sommes sur un forum d'archerie j'en suis bien conscient (et heureux) mais il y a parmi nous sans doute d'honorables amateurs de la chose à poudre. Aussi, la publication le 2 août dernier du décret d'application, de la Loi du 6 Mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif (voir décret intégral : Légifrance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013), peut nous intéresser.

Ce texte apporte de nombreuses modifications à la législation des armes et des munitions concernant les tireurs sportifs. "Il est le fruit d'une concertation constructive entre les services de l'État et les utilisateurs légitimes, que sont les tireurs sportifs et les chasseurs."

Date d'entrée en application du décret : le 6 septembre 2013. donc demain

Modifications importantes à retenir :
- à partir du 6 septembre, possibilité d'acquérir une arme de loisir d'une puissance de plus de 10 joules, et jusqu'à 20 joules, sans licence de tir ou permis de chasser.
- la notion d'armes historiques et de collection (poudre noire) a été modifiée en fixant la date à 1900 au lieu de 1870, satisfaisant une revendication importante des collectionneurs. Des modèles dont l'origine se situe entre ces deux dates vont sans doute devenir accessibles aux collectionneurs.

Résumé des classifications :

Il n'y a plus que 4 catégories d'armes

Armes de catégorie A :
Armes et matériels de guerre interdits à l'acquisition et à la détention.

Armes de catégorie B (armes soumises à autorisation préfectorale) :
- armes à feu de poing ou d'épaule non comprises dans les autres catégories, leurs éléments et leurs munitions,
- armes à impulsion électrique à distance (exemple Taser) et celles non comprises en catégorie D,
- aérosols lacrymogènes ou incapacitants non compris en catégorie D.

Armes de catégorie C (armes soumises à déclaration) :
- armes à feu d'épaule, leurs munitions et éléments,
- armes et lanceurs d'une énergie de plus de 20 joules, et leurs munitions,
- Gomm-cogne, Flash-ball, Soft-Gomm et leurs munitions.

Armes de catégorie D :
1° Armes à feu soumises à enregistrement : armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, leurs munitions et éléments.
2° Armes et matériels "libres" (vente libre aux personnes majeures) : matraques, aérosols lacrymogènes ou incapacitants (jusqu'à 100ml), électrochocs, armes et matériels neutralisés, armes historiques et de collection et leurs reproductions (poudre noire), armes et lanceurs (paintball) d'une énergie de 2 à 20 joules, armes à blanc, à gaz ou de signalisation, munitions des armes de cette catégorie (excepté celles des armes neutralisées).

[JMG]

ça y est enfin, le texte est paru...

on va encore avoir du mal à "classifier" arcs et arbalètes...

[brutus]

Cela n'a pas l'air plus clair que l'ancienne loi.

[PEDRO]

C'est pas fait pour être clair, c'est fait pour que quelqu'un laisse sa trace dans l'histoire du droit!

[tartar1]

A ma première lecture, je n'ai pas trouvé de mention explicite concernant des armes de jet. il va falloir lire entre les lignes.

"10° Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion ;"

Edited September 6, 2013 by tartar1

[tangent]

Je ne sais où vous voyez qu'il pourrait seulement être question d'arc...:-) De ce que je comprend, les arcs ne sont pas concernés. Point à la ligne :-)

[tartar1]

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

Et ça! ils seraient même soumis à enregistrement puisqu'en catégorie D

[Jihaif]

Entièrement d'accord avec Tartar1 : l'appellation "non pyrotechnique" prend toute son importance dans le texte intégral que le résumé présenté ici ne précise pas.

Ceci concerne aussi les arbalètes et certaines carabines à air comprimé de plus de 20 joules de puissance. Dans ce domaine avec les carabines PCP de dernière génération, les calibres deviennent impressionnants.

après des plombs de 6.35mm, voici du calibre 303 (7.62mm) qui arrive sur le marché. Il existe déjà depuis quelques temps 2 marques qui commercialisent des armes PCP cal.45 et l'autre cal.50

Imaginez une carabine à plomb qui tire un plomb de calibre 12.7mm !!! On ne peut plus appeler ça un jouet.

[JMG]

oui, mais que comprendre du terme "energie à la bouche" ?

pas pour une arbalète ou un arc...

pssst au fait : 20joules ça fait quoi la correspondance en livres par rapport à un poids de flèches (de 30g on va dire)

[tangent]

Énergie à la bouche => http://fr.m.wikipedia.org/wiki/Vitesse_%C3%A0_la_bouche

On y apprend entre autre que les armes non pyrotechniques sont plutôt des canons magnétiques....

Pour le reste...., l'arc est implicitement défini comme une arme dans le cas de la chasse => OK et il est soumis à un permis de chasse

Mais après.... je ne vois pas de mention d'arcs alors que tout un tas d'autres trucs beaucoup plus exotique sont évoqués :-)

Parce que de 2 choses l'une ou c'est écrit clairement quelque part qu'il s'agit d'une arme et alors les contraintes juridiques liées a ce statut d'armes doivent être clairement connues, identifiées et retranscrites dans nos règlements fédéraux respectifs :-) qui sont forcément adossés à la loi.

Ou ce n'est pas le cas et on est juste soumis à un certain bon sens.

Edited September 6, 2013 by tangent

[JMG]

"bouche" terme générique pour la sortie d'un canon... bouche à feu pour les premières bombardes je crois...

oui, pour la chasse, j'avais vu...

on resterait encore dans le flou, et le bon sens parfois peut faire défaut...pounr une éventuelle verbalisation et juridique...

[tangent]

Pourquoi, que tu blesses quelqu'un volontairement avec un arc ou une perceuse, c'est interdit dans les deux cas :-)

Et trop http://www.anayet.kingeshop.com/JOULES-Calculer-la-puissance-d-une-arme-ccjaaaaaa.asp

[Jihaif]

Si on s'en tient au terme "à la bouche", effectivement, l'arc et l'arbalète sont exclus. Les armes magnétiques sont pour ce que j'en sais dépourvues de canon : railgun

Parlons alors d'énergie due à la vitesse initiale ce qui revient au même. Et si un jour un législateur en mal de copie veut faire date, ce terme remplacera l'autre.

J'espère aussi que comme Laurent, le flou favorisera le bon sens mais j'éprouve des craintes devant le désir forcené des législateurs et des associations bien pensantes qui s'évertuent à tout cadrer, contrôler, surveiller, limiter, empêcher et à la fin punir.

[JMG]

c'est tangent qui parlait de bon sens, je suis plutot suspicieux sur ce point comme toi.

un arc sortant à 180ft/se (60m/s 30g) = 0.5x0.030x60x60 = 54Joules...

[brutus]

Donc, presque tous les arcs (pour ne pas dire tous) font plus de 20 joules... :ouf:

[tangent]

c'est tangent qui parlait de bon sens, je suis plutot suspicieux sur ce point comme toi. un arc sortant à 180ft/se (60m/s 30g) = 0.5x0.030x60x60 = 54Joules...

Je le trouve chelou ton résultat :-) :-) :-) , y quelque chose qui cloche là d' dans, j'y retourne immédiatement :-)

[Jihaif]

Non non c'est bon. Il a bien appliqué la formule Ec=1/2 m.v2 avec les bonnes unités ; ça fait bien 54 joules au bout.

[agardel]

On a rien à craindre, pas d'une loi sous cette forme. L'arc n'est pas du tout concerné par ce passage :

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Il l'est par celui-ci :

10° Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion": (ça correspond à l'arbalète, aussi)

Si ce n'était pas le cas, ça n'aurait pas de fin.

Si par lanceur est désigné tout ce qui peut lancer quelque chose avec une énergie de plus de 20 joules, ce serait la foire !

Allez, pour rire:

Une balle de tennis fait ~ 58 grammes. Le record de vitesse est de 250km/h, mais il suffit de servir à 100km/h pour dépasser les 21 joules.

Une balle de golf fait ~46 grammes. Le records de vitesse est de 328km/h, en général, ça a l'air de plus tourner autour de 250 km/h. Le calcul n'est pas nécessaire...

...

Une balle de football pèse environ ~430g. Le record de vitesse est de 222km/h, mais ça tourne aux alentours de 130 km/h... (pour une frappe pro, je crois).

Edited September 7, 2013 by agardel

[PatriceB]

Bien joli tout ça, mais je ne vois pas comment expliquer à notre chère maréchaussée qu'un arc avec sa flèche, voire une sagaie, n'est pas une arme :06: Va falloir attendre les circulaires :ouf:

J'ai aussi le doute si les définitions de "l'arme par destination" ou "par nature" ont été abrogées ?

Dans l'attente, tout comme avant, le "pas de provocations" et le "port non ostentatoire" est de rigueur.

[tangent]

Non non c'est bon. Il a bien appliqué la formule Ec=1/2 m.v2 avec les bonnes unités ; ça fait bien 54 joules au bout.

Le calcul est juste, mais est-il pertinent dans le cas bien particulier d'un arc, that all the question :-) , c'est là que j'ai un doute:-)

A mon alter ego :-) la question serait plutôt d'ordre statistique, combien d'archers connaissez vous ayant eut des soucis avec les bleus ???

[Jihaif]

A mon alter ego :-) la question serait plutôt d'ordre statistique, combien d'archers connaissez vous ayant eut des soucis avec les bleus ???

Ben...........moi justement. Je l'ai déjà raconté ici en galéjant un peu et je le copie-colle si je le retrouve. Sinon il faudra le réécrire? :aarg:

[tangent]

Mon alter ego c'est celui qui a le prénom d'une héroïne d'Erich Maria Remarque :-) comme moi :-)

Même si tu a une place privilégiée dans nos coeurs à tous, si tu es le seul, on peut aussi en déduire que tu as eut à faire à un bleu un peu dilué :-) - je vous laisse le choix de l'élément diluant , eau, bière, anisette ou encore whisky tourbé ( quel gâchis ) ... ou une bonne dose de sotise matinée de certitude suffisante....-

Faut bien dire que là comme ailleurs, y en a des comme ça.

[PatriceB]

Le calcul est juste, mais est-il pertinent dans le cas bien particulier d'un arc, that all the question :-) , c'est là que j'ai un doute:-)

A mon alter ego :-) la question serait plutôt d'ordre statistique, combien d'archers connaissez vous ayant eut des soucis avec les bleus ???

Dans la mesure ou nous transportons justement nos lances projectiles correctement protégés = 3 ou 4 cas sur le fofo (voir témoignages dans mon sujet sur la législation dont Jihaif et moi) sans autre formalité qu'une simple remarque.